Création d'une société concurrente : violation du devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL
[18.06.2026]
Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....
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