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Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le président du tribunal judiciaire, saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête....

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