Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

À la suite de la mise sur le marché de 10 millions de barils issus des stocks stratégiques, le Gouvernement prévoit une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes par litre entre novembre 2026 et janvier 2027. Pour que cette réduction bénéficie rapidement à tous les consommateurs, un dispositif d’accompagnement est mis en place pour les petites stations-service indépendantes....

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

À l'occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget, un rapport consacré au recensement des aides publiques aux entreprises. Publié pour la première fois, ce document vise à mieux identifier et suivre les aides publiques versées aux entreprises. Il sera actualisé chaque année afin de renforcer la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 prévoit la mise en place d'une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Dans un communiqué du 13 octobre 2026, le Gouvernement annonce une avance exceptionnelle sur les prochaines phases d’aide au carburant pour près de 2 000 entreprises de pêche ayant bénéficié de la première phase, couvrant avril et mai. D’un montant total proche de 11 millions d’euros, son versement est annoncé à compter du 13 octobre, afin de répondre aux difficultés de trésorerie du...

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....

L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

Bpifrance déploie un « Prêt à taux zéro Pêche » pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix des carburants. Ce dispositif, complémentaire du « Prêt Flash Carburant », s’adresse aux TPE et PME de pêche en mer et d’aquaculture marine créées depuis plus de deux...