Construction irrégulière : aucun seuil de gravité du préjudice n’est exigé pour obtenir la démolition

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des vues ou une perte réduite d’ensoleillement peut suffire....