Photovoltaïque en zone inondable : le préfet ne peut pas déroger au PPRi projet par projet

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au préfet d’écarter au cas par cas les règles du PPRi à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle de permis de construire....