Partage judiciaire : pouvoirs du juge renforcés, mission du notaire encadrée et représentation par avocat obligatoire dès le 1er janvier 2027

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...