Patrimoine

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

La Commission a lancé une consultation sur le premier examen de l'instrument des marchés publics internationaux prévu par le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services de pays tiers aux marchés publics et aux marchés de concessions de l’Union et aux procédures d’appui aux négociations sur l’accès des opérateurs économiques, des biens et des...

La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

L’Agence française anticorruption (AFA) et la direction des achats de l’État (DAE) publient une nouvelle édition de leur guide consacré à la prévention des atteintes à la probité dans l’achat public. Cette actualisation tient compte des recommandations de l’AFA de janvier 2021, des évolutions réglementaires et de décisions de justice récentes. Elle comprend également une fiche spécifique sur les conflits d’intérêts...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

Mise en ligne le 16 août, une circulaire du Premier ministre adressée à ses ministres ainsi qu’aux préfets précise les recommandations applicables à l'exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l'été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le Code de la commande publique permettant d'adapter les conditions d'exécution des contrats concernés ainsi que la...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP) afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ». Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations...

Il n'est ni urgent, ni utile d'ordonner à la compagnie d'assurance de poursuivre l'exécution du contrat, la collectivité ne justifiant pas avoir lancé une procédure d'appel d'offres depuis la notification de la décision de l'assureur de résilier le contrat....

Dans un rapport publié en juillet 2026, le Gouvernement dresse un premier bilan de la mise en œuvre des Spaser, dont il souligne le rôle croissant dans la transformation « durable » des achats publics....

L'action en revendication de propriété d'un bien utilisé pour les besoins d'une concession de service public relève de la compétence du juge judiciaire quitte à ce que ce dernier renvoie au juge administratif la question de la qualification du bien, si elle soulève une difficulté sérieuse....

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière ; mais cette irrégularité doit être appréciée au vu du contenu de l'offre finale elle-même, et non déduite d'éléments extérieurs laissant supposer l'intention du candidat de faire application d'une convention collective inapplicable....

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) renforce les moyens de prévention et de répression du travail dissimulé en étendant au maître d'ouvrage l'obligation de vigilance jusqu'alors applicable aux seuls donneurs d'ordre (C. trav., article L. 8222-1). Désormais, dans les marchés publics comme privés, le maître d'ouvrage devra s'assurer de la régularité de la...

L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun, concernant la part des pénalités de retard mise à sa charge conformément aux indications de ce dernier, s'attache à l'exécution du contrat de droit privé liant les deux parties et relève de la compétence du juge judiciaire, bien qu'elle s'inscrive dans le cadre plus général de l'exécution d'un...

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....

Un pouvoir adjudicateur ne peut fixer des exigences susceptibles d'avantager certains candidats à un contrat de commande publique qui ne seraient pas nécessaires à la bonne exécution du contrat. Et la libre détermination par l'autorité concédante de ses besoins cède lorsqu'elle conduit à rompre l'égalité de traitement des candidats. La présente affaire en offre une intéressante illustration à propos d'une clause...

Le règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 renouvelle pour dix ans le Système de préférences généralisées (SPG) de l’UE afin de soutenir le développement des pays les plus vulnérables par un accès préférentiel au marché européen. Il a pour objectif de réduire la pauvreté, favoriser le développement durable, le respect des droits humains, des droits du travail, de...

Pour ne pas être parfaitement conforme aux exigences du règlement de la consultation, l'offre de la société attributaire est irrégulière, comme d'ailleurs celle du concurrent évincé plaignant, provoquant l'annulation du contrat par le juge du référé contractuel (CJA, art. L. 551-18)....

À la suite de la publication de la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, le ministère de l'Économie a publié un document de présentation détaillant les principales mesures destinées à faciliter l'activité des entreprises. Cette réforme poursuit un objectif de réduction des charges administratives et de simplification des relations entre les entreprises, l'Administration, les banques,...