L'irrégularité d'une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d'intentions supposées du candidat
[09.07.2026]
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière ; mais cette irrégularité doit être appréciée au vu du contenu de l'offre finale elle-même, et non déduite d'éléments extérieurs laissant supposer l'intention du candidat de faire application d'une convention collective inapplicable....
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