Commande publique : la Commission européenne consulte sur le « règlement IPI »
[15.09.2026]
La Commission a lancé une consultation sur le premier examen de l'instrument des marchés publics internationaux prévu par le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services de pays tiers aux marchés publics et aux marchés de concessions de l’Union et aux procédures d’appui aux négociations sur l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services de l’Union aux marchés publics et aux marchés de concessions de pays tiers (Instrument relatif aux marchés internationaux – IPI...
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