Feu vert pour l'indemnisation des dépenses préparatoires à l'exécution d'un marché

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....