Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218, III). Elle modifie le Code monétaire et financier afin de l'adapter à l'inflation normative dont il a fait l'objet depuis la crise de 2008, notamment concernant les dispositions...

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

L'AMF met à jour sa doctrine sur l'utilisation de la dénomination « prudent » pour les placements collectifs et la gestion sous mandat afin de distinguer cette notion de celle de « prudent horizon retraite » utilisée dans le cadre des nouveaux plans d'épargne retraite individuels (PERI)....

Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 toilette certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords de plans d'épargne salariale afin de les mettre en cohérence avec la législation applicable....

À la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019, texte n° 2 ; JCP E 2019, act. 281 ; JCP E 2019, act. 359. - Pour un dossier sur la loi PACTE, V. JCP E 2019, 1317 et s.), le régulateur met à jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires, y compris les...

Le médiateur de l'AMF rappelle que le placement obligatoire de 50 % de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d'absence d'instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences : son épargne peut rester bloquée jusqu'à la retraite. Mais la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71). Dans le cas...

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code général des impôts (L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 32). Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d'enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d'opposition. Afin de s'adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais...

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est...

Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise...

Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement...

La loi PACTE a posé le cadre juridique des offres au public de jetons (ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82 et 85 à 87; A. Marechal, L'encadrement innovant des ICO et des services sur actifs numériques de la loi PACTE : Revues des Juristes de Sciences Po n° 17, juin 2019, 10). Pour mémoire, seules les plateformes dont l'activité est liée à la...

Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 prévoit d'abord une dérogation à la règle selon laquelle le silence de l'administration (en l'occurrence l'AMF) vaut acceptation au-delà d'un délai de 2 mois. Il insère deux articles au Code du commerce qui prévoient que dans certains cas déterminés, le délai au-delà duquel le silence vaut acceptation est de 6 mois (C. com., art. R. 54-10-4 et R. 54-10-8...

Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des...