PACTE : mise en œuvre des dispositions relatives aux PSAN et ICO #MAJ

La loi PACTE a posé le cadre juridique des offres au public de jetons (ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82 et  85 à 87; A. Marechal, L'encadrement innovant des ICO et des services sur actifs numériques de la loi PACTE : Revues des Juristes de Sciences Po n° 17, juin 2019, 10). Pour mémoire, seules les plateformes dont l’activité est liée à la conservation de titres pour compte de tiers ou à l’achat et la vente d’actifs numériques en monnaie auront l’obligation d’être enregistrées par l’AMF (C. mon. et fin., art. L. 54-10-3, créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 86). Cela demeurera optionnel pour les...