PACTE : liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites

Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...