Précisions sur les modalités de fonctionnements des contrats euro-croissance #MAJ

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est la raison pour laquelle la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 72 – V. JCP N 2019, n° 22-23, 1204-1210) a modifié l'article L. 134-1 du Code des assurances, en offrant aux souscripteurs un choix entre deux régimes : l'ancien caractérisé par une superposition de deux provisions (mathématique et de diversification) et...

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