Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié

Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise prévoit aussi la possibilité de créer une demande provisoire de brevet (la création d'une demande provisoire de brevet figurait dans le projet de loi PACTE initial et a été retirée après l'avis du Conseil d'État au motif qu’elle relève du domaine réglementaire...