L'ordonnance modifiant le Code monétaire et financier pour l'outre-mer est publiée

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218, III). Elle modifie le Code monétaire et financier afin de l'adapter à l'inflation normative dont il a fait l'objet depuis la crise de 2008, notamment concernant les dispositions relatives à...