Mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux #Brève

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code général des impôts (L. fin. rect. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 32). Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017). Enfin, la loi PACTE du 22 mai 2019 aménage les conditions de...