Epargne salariale : le médiateur de l'AMF fait le point sur le placement par défaut sur le PERCO à la lumière de la loi PACTE

Le médiateur de l’AMF rappelle que le placement obligatoire de 50 % de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences : son épargne peut rester bloquée jusqu’à la retraite. Mais la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71). Dans le cas exposé, ce n’est qu’en équité et par une interprétation extensive de cette nouvelle disposition qu’il a été possible d’obtenir le déblocage du...