Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

Comment la protection des données peut-elle contribuer à la création de valeur dans le secteur financier ? C’est la question explorée par cette étude menée conjointement par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui examine le rôle que peuvent jouer la gouvernance des données, la...

Un arrêté du 5 octobre 2026 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre public la nouvelle version de son guide juridique visant à faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Parmi les nouveautés : l'intégration de...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe à 990 943 € le montant de la redevance prévue pour couvrir tout ou partie des coûts des actions de communication relatives à l'année 2026 pour la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du...

L’état pathologique antérieur de la victime ne justifie pas une réduction de l’indemnisation lorsque, sans la faute du responsable, le décès ne serait pas survenu. La Cour de cassation interprète ainsi strictement le principe de la réparation intégrale, même si les pathologies préexistantes de la victime ont compliqué la prise en charge et contribué au décès....

Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, sans inscription sur la liste II habilitant à certifier les informations de durabilité. Il peut intervenir sur des informations ESG établies volontairement, notamment pour répondre aux demandes des banques,...

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2026 constate le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Pour la préparation de leurs états de durabilité 2026, les sociétés cotées pourront appliquer soit les normes ESRS révisées et simplifiées (« Set 2 »), soit les normes actuelles (« Set 1 »), éventuellement assorties de certains allègements. Dans cette année de transition, elles devront indiquer clairement le référentiel...

Le Conseil national des barreaux (CNB) ouvrira, le 2 novembre 2026, une nouvelle version d’e-Actes réunissant sur une même plateforme les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. Accessible sur ordinateur, tablette et mobile, le service proposera des parcours de signature simplifiés ainsi qu’une authentification et une sécurisation...

Le refus de prolonger l'activité d'un fonctionnaire territorial au-delà de la limite d'âge ne crée pas, par lui-même, une situation d'urgence justifiant sa suspension en référé. La cessation d'activité et la diminution de revenus qui en résultent correspondent à des conséquences normalement prévisibles de l'atteinte de cette limite d'âge et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte grave et...

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...