Accès à la profession d’avocat : rappel d’une condition essentielle de la passerelle pour les juristes d’entreprise

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé.

Une juriste avait obtenu son inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispenses prévues à l’article 98, 3°, 5° et 6° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Sur recours du procureur général, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 18 sept. 2025, n° 25/02267) avait rejeté sa demande, faute pour la candidate de justifier d’une durée suffisante de pratique professionnelle. Celle-ci, qui faisait valoir le caractère juridique d’une partie de ses missions, avait notamment exercé des fonctions de responsable des ressources humaines pendant les périodes dont elle demandait la prise en compte.

La Haute Juridiction rejette son pourvoi. Elle approuve le raisonnement des juges du fond qui, ayant relevé que la requérante n’avait pas exercé à titre exclusif ses fonctions au sein d’un service juridique spécialisé pendant ces périodes, en ont déduit qu’elle ne justifiait pas d’une pratique professionnelle en qualité de juriste d’entreprise d’une durée suffisante pour permettre son inscription au tableau de l’ordre. La Cour précise également que les fonctions doivent demeurer exclusivement juridiques, après avoir souligné, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.092), qu’elles doivent consister en des activités d’analyse et de conception de solutions juridiques.

La première chambre civile réaffirme ainsi l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé, que ne remet pas en cause la possibilité admise précédemment (Cass. 1^re civ., 19 mars 2025, n° 23-20.904) d’apporter ses compétences juridiques à un autre service.

À retenir : pour bénéficier de la passerelle, il faut :

• justifier d’au moins huit ans de pratique professionnelle ;

• exercer au sein d’un service juridique spécialisé ;

• remplir des fonctions exclusivement juridiques d’analyse et de conception de solutions.

Une assistance juridique à un autre service reste possible.