Usage des armes par les forces de l’ordre : le CNB conteste la création d’une présomption de légitime défense

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux réaffirme son opposition à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, vise les agents ayant utilisé leur arme dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité...