L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Au-delà, seule la restitution de l'enfant rend caduc le consentement du parent biologique à l'adoption....

Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée....

S'appuyant largement sur les conclusions de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes issues d'un rapport récemment rendu public, des députés ont déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles....

La CEDH a condamné la France pour avoir violé le droit au respect de la vie privée d'un mineur non accompagné, en raison d'une procédure de détermination de l'âge jugée défaillante. Bien que le cadre juridique français offre des garanties procédurales minimales, les juges européens ont retenu que les autorités françaises n'ont pas agi avec la diligence requise, privant ainsi le requérant de garanties suffisantes....

Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la loi de bioéthique de 2021, la PMA est destinée à répondre à un « projet parental » qui s'interrompt si l'un des membres du couple décède. La Haute Juridiction a retenu que cette interdiction est conforme...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

Le Défenseur des droits rapporte sur son site internet que, le 27 septembre, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le gérant d'un magasin pour discrimination après avoir refusé l'accès à une personne malvoyante accompagnée de son chien guide, sous prétexte que les animaux ne sont pas admis dans les magasins...

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah....