Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.

La requérante, opposée pour des raisons religieuses à toute transfusion sanguine, avait formellement exprimé son refus par écrit. Malgré ces directives claires, elle s'est vue administrer des transfusions lors d'une intervention chirurgicale d'urgence, en l'absence de son consentement éclairé. Cette décision avait été prise par une juge des référés, sur la base d'informations incomplètes et erronées concernant les volontés de la patiente.

En condamnant l'Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle plusieurs principes fondamentaux :

• Le droit à l'autonomie du patient : Chaque individu a le droit de décider de ce qui est fait de son corps, y compris de refuser un traitement médical, même si cela met sa vie en danger ;

• L'importance des directives anticipées : Lorsqu’elles sont claires et précises, elles doivent être respectées par les professionnels de santé ;

• La nécessité d'un processus décisionnel rigoureux : En cas d'urgence médicale, les décisions concernant le traitement d'un patient doivent être prises en tenant compte de toutes les informations disponibles et en respectant les droits fondamentaux de la personne concernée.

Pour la Cour, il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme lu à la lumière de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). Car, en particulier, l'autorisation de procéder à ce traitement a été donnée à l'issue d'un processus décisionnel qui a pâti de l'omission d'informations essentielles concernant l'enregistrement des souhaits de la patiente, lesquels avaient été consignés par écrit sous différentes formes et à différents moments. Étant donné que ni la requérante ni quiconque ayant des liens avec elle n'a eu connaissance de la décision d'autoriser tous les traitements qui avait été rendue par la juge de permanence, il n'était pas possible qu'il fût remédié à cette omission. Or ni ce point ni la question de la capacité de la requérante à prendre une décision n'ont été abordés de manière adéquate dans le cadre de la procédure qui a été menée par la suite. Le système national n'a donc pas apporté une réponse adéquate au grief de la requérante consistant à dire que c'était à tort que l'on avait passé outre à ses souhaits.

L'affaire jugée soulève des questions essentielles, notamment celle d'arriver à concilier le respect de l'autonomie individuelle avec le devoir de protéger la vie humaine. Elle incite les États à renforcer les dispositifs légaux et institutionnels permettant de garantir le respect des volontés des patients, notamment en matière de directives anticipées.