Défaut de signature du commissaire de justice d'un acte signifié par un clerc assermenté : vice de forme nécessitant un grief
Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée.
Ainsi en a jugé la
En l'espèce, sont signifiés à une débitrice un commandement aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal de saisie-vente, à la demande d'une banque.
La cour d'appel d'Orléans prononce la nullité des deux actes et ordonne la mainlevée de la saisie-vente (
Un pourvoi est formé. À la Cour de cassation était posée la question de savoir si le défaut de signature d'un huissier de justice d'un acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ou de fond. De la réponse apportée, dépend la nécessité ou non de démontrer un grief.
Visant les et
Pour la Cour, l'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l', sur la démonstration d'un grief.
Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bourges.