Défaut de signature du commissaire de justice d'un acte signifié par un clerc assermenté : vice de forme nécessitant un grief

Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2025.

En l'espèce, sont signifiés à une débitrice un commandement aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal de saisie-vente, à la demande d'une banque.

La cour d'appel d'Orléans prononce la nullité des deux actes et ordonne la mainlevée de la saisie-vente (CA Orléans, 18 mai 2022, n° 21/02825). Les juges constatent que le commandement aux fins de saisie-vente ne comporte pas la signature de l'huissier de justice (commissaire de justice à présent) et que la banque ne peut justifier de la présence de cette signature sur l'original du commandement. Ils se fondent sur l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés pour énoncer que le non-respect de ses prescriptions entraîne une nullité de fond non subordonnée à l'existence d'un grief.

Un pourvoi est formé. À la Cour de cassation était posée la question de savoir si le défaut de signature d'un huissier de justice d'un acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ou de fond. De la réponse apportée, dépend la nécessité ou non de démontrer un grief.

Visant les articles 114 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, le juge de cassation infirme l'arrêt des juges du fond qui, sans rechercher l'existence d'un grief, ont prononcé la nullité de fond et non de forme de l'acte d'huissier ne comportant pas sa signature alors qu'il avait été signifié par un clerc assermenté.

Pour la Cour, l'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile, sur la démonstration d'un grief.

Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bourges.