La nouvelle procédure de saisie des rémunérations est détaillée
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La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l'exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance. La saisie s'opère par la délivrance d'un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l'employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l'employeur et les répartir entre les créanciers.
Le décret précise les modalités d'intervention des tiers à une saisie des rémunérations en cours. L'ensemble des opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont retracées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Le débiteur peut contester la mesure à tout moment de son exécution.
La procédure de cession des rémunérations actuelle est articulée avec la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Les dispositions de droit transitoire organisent en effet les modalités de transfert des dossiers de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
Entrée en vigueur. - Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il est applicable aux procédures en cours à cette date. Les sommes reçues par le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité jusqu'au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025. Ce délai de répartition ne différera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir à compter du 1er juillet 2025.
La demande incidente ou la contestation élevée antérieurement au 1er juillet 2025 est jugée conformément aux dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure est ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.