PMA post-mortem : la disparition du « projet parental » justifie l'interdiction pour le Conseil d'État
Le Conseil d'État a rejeté aujourd'hui, 28 novembre, les recours d'une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d'assistance médicale à la procréation (PMA) engagé avec son conjoint décédé. Selon la
En 2024, cette veuve a demandé en urgence à la justice administrative de permettre la poursuite de la PMA en France et l'autorisation de transférer les embryons en Espagne, où la PMA post-mortem est autorisée. Après le rejet de ces demandes, elle a saisi le Conseil d'État, arguant que l'interdiction de la PMA post-mortem était incohérente avec l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires, ce qui serait contraire à la
Le Conseil d'État a rappelé que depuis la loi de 2021, la PMA vise à répondre au « projet parental » d'un couple ou d'une femme célibataire. Si un membre du couple décède, le « projet parental » disparaît et l'implantation des embryons ne peut avoir lieu. Et les juges administratifs d'ajouter que le Parlement a maintenu l'interdiction de la PMA post-mortem pour tenir compte des différences entre une femme en couple et une femme célibataire, cherchant un équilibre sans porter atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des veuves.
La Haute Juridiction a également jugé que l'interdiction de transférer des embryons à l'étranger pour des fins prohibées en France est compatible avec la
Enfin, il a estimé que l'application de cette loi à la situation de la requérante ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée, notamment parce qu'elle n'a pas de lien avec l'Espagne et que sa demande était fondée sur la volonté de poursuivre le projet parental post-mortem.