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Offert

Création d'un pôle national dédié à la lutte contre la haine en ligne au tribunal judiciaire de Paris

Législation

La loi Avia prévoit qu'une juridiction dispose d'une compétence nationale, concurrente à celle résultant du droit commun, pour les délits de harcèlement sexuel ou moral aggravé par le caractère discriminatoire, dès lors que les faits sont commis sur Internet et que la plainte a été adressée par voie électronique (L. n° 2020-766, 24 juin 2020, art. 10). Un décret du 24 novembre dernier désigne le tribunal judiciaire de Paris pour exercer cette compétence (D. n° 2020-1444, 24 nov. 2020 ; V. Harcèlement sur Internet : le TJ de Paris sera désormais compétent). Le garde des Sceaux, dans une circulaire adressée aux procureurs, indique que si cette compétence ne sera effective que lorsque la plainte en ligne sera opérationnelle pour ce type de faits, il apparaît opportun de confier dès maintenant une place particulière à la juridiction parisienne en matière de lutte contre la haine en ligne. Il annonce donc la création d'un pôle national dédié. Ce pôle, qui centralisera certaines procédures, sera effectif à partir du 4 janvier 2021.

Ce pôle exercera une compétence concurrente lorsque les propos diffusés sur Internet, visibles depuis n'importe quel point du territoire national, seront susceptibles de constituer les infractions suivantes :
- la provocation directe non suivie d'effet à la commission d'un crime ou d'un délit ;
- les délits de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, d'injures publiques et de diffamation publique, à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou identité de genre ou du handicap ;
- le harcèlement moral dès lors que les messages sont publics et qu'ils comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante.

Les critères de saisine du parquet de Paris seront :
- la complexité de la procédure (résultant de la technicité de l'enquête, de vérifications internationales, de la multiplicité d'auteurs et notamment lorsqu'ils sont localisés en de multiples points du territoire) ;
- le fort trouble à l'ordre public engendré par les faits (notamment en cas de retentissement médiatique important ou la sensibilité particulière de l'affaire).

En revanche, le pôle n'a pas vocation à connaître de ces infractions lorsque, bien que publiques et commises par voie numérique, elles interviennent dans un cadre interpersonnel, notamment familial ou professionnel. De même lorsque ces infractions sont commises par des mineurs.

La circulaire indique également que le parquet de Paris sera désormais l'interlocuteur judiciaire exclusif de la plateforme PHAROS pour tous les aspects ayant trait aux signalements reçus sur la haine en ligne.