Assurance contre les risques invalidité ou décès : la réalisation de tests génétiques n'a pas à être mentionnée dans le questionnaire de santé

L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. Et, la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

La Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens, dans un arrêt du 31 août 2022, en convoquant les dispositions du Code des assurances et de celui de la Santé publique applicables en la matière.

L'article L. 113-2 du premier de ces codes, déjà, dont il résulte que « l'assuré est obligé (…) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel ce dernier l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par lui les risques qu'il prend en charge ». Étant rappelé par la Cour, ensuite, que selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence oucette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Il n'empêche : d'après l'article L. 1141-1 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du Code des assurances en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques « ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord ». En outre, « ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à de tels tests avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci ».

De ces dernières dispositions il s'évince que l'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut donc pas poser une question impliquant la révélation de tests génétiques pratiqués avant la souscription du contrat. Par ailleurs, ajoute la Cour de cassation, la personne ayant procédé à de tels tests « n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis ».