Solvabilité II et IRRD : publication des nouvelles règles pour le secteur des assurances

Adoptées définitivement le 5 novembre 2024, deux directives du 29 novembre modifient la directive Solvabilité II ( PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD).

La directive (UE) 2025/1 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre IRRD. Elle définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes :

- les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont établies dans l'Union et relèvent de l'article 2 de la directive 2009/138/CE ;

- les entreprises d'assurance et de réassurance mères établies dans l'Union ;

- les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes qui sont établies dans l'Union ;

- les sociétés holding d'assurance mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre ;

- les sociétés holding d'assurance mères dans l'Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union ;

- les succursales d'entreprises d'assurance et de réassurance qui sont établies dans un pays tiers et qui remplissent les conditions énoncées aux articles 75 à 80.

Elle établit également des règles et des procédures applicables aux prestataires de services essentiels lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée est soumise à une procédure de résolution.

Lorsqu'elles établissent et appliquent les exigences prévues dans la présente directive et qu'elles appliquent les différents instruments à leur disposition en lien avec une entité visée au premier ou au deuxième alinéa, les autorités de résolution et les autorités de contrôle tiennent compte de la nature de l'activité de cette entité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille, de son statut juridique et de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, ainsi que de l'étendue et de la complexité des activités de l'entité.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition que ces règles soient d'application générale et qu'elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d'exécution adoptés sur le fondement de la présente directive.

La directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifie la directive Solvabilité II en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d'informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.

Elle a pour objectif de renforcer le rôle du secteur de l'assurance et de la réassurance en tant que fournisseur de sources d'investissement privées à long terme pour les entreprises européennes. Dans le même temps, elles devraient rendre le secteur plus résilient et mieux préparé aux défis futurs afin de mieux protéger les assurés.

Ces textes entrent en vigueur le 28 janvier 2025. Les Etats devront les avoir transposées au plus tard le 29 janvier 2027.