Garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance

Le maintien de la garantie décès s'impose à l'assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.

Le maintien de la garantie décès par l'assureur, après résiliation de la police de groupe, est-il subordonné à la prise en charge par celui-ci des risques incapacité de travail et/ou invalidité dans le même contrat ou dans plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion pendant la période de couverture ? Non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2023.

Les faits : l’employeur souscrit à compter du 1er janvier 2003 un régime de prévoyance auprès d’un assureur afin de couvrir ses salariés cadres supérieurs au titre des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie. Les risques incapacité de travail et invalidité étant garantis par un contrat souscrit auprès d'un autre assureur. Après la résiliation du contrat de prévoyance à compter du 1er janvier 2013, l’employeur en souscrit un autre, à compter de cette date, auprès d’un autre assureur. Confrontés au refus des deux assureurs garantissant les risques couverts par la prévoyance de garantir le décès d’un de ses salariés, placé en arrêt maladie à compter de juin 2011 jusqu'à son décès fin octobre 2013, les ayants droit de ce dernier décident de les assigner devant un tribunal de grande instance (tribunal judiciaire à présent).

Au stade de l’appel, les juges constatent que le défunt était en incapacité de travail depuis le 10 juin 2011, soit avant la résiliation du contrat par le premier assureur (1^er janvier 2013), jusqu'à son décès, donc. Ils en déduisent que cette société est tenue de prendre en charge les conséquences de son décès au titre du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur.

La Cour de cassation va dans leur sens. En effet, il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose ainsi à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.