Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application ».
La
- prévoit un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur ;
- réduit à 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer (
- supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur (
Interrogé par une parlementaire sur la date d'entrée en vigueur de la loi, en particulier de ses articles 9 et 10, le ministère de l'Économie a répondu que la suppression du questionnaire médicale « est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application ». En effet, si l'
Par ailleurs, le ministère rappelle :
- d'une part, que « le contrôle de cette mise en œuvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », et ;
- d'autre part, qu'« un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, afin d'évaluer les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts » (