Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V.  aussi Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.969 : JurisData n° 2012-013492 ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 324, H. Groutel ; Constr.-Urb. 2012, comm. 139, obs. M.-L. Pagès-de Varenne ; RGDA 2012, p. 1069, obs. J.-P. et L. Karila).

Un couple se plaignait de malfaçons affectant son habitation construite par une société, mise en liquidation judiciaire.

Une première déclaration de sinistre avait été faite, le 17 avril 2009, puis une seconde, le 29 décembre 2012, pour des désordres identiques. L'assureur dommages-ouvragen'avait pas dénié sa garantie dans le délai de 60 jours à compter de la seconde déclaration.

Après expertise, le couple avait assigné la société en résiliation du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices et appelé en intervention forcée l'assureur. Ce dernier soutenait, quant à lui, que l'action des propriétaires était prescrite.

La cour d'appel de Versailles rejette cette demande (CA Versailles, 19 févr. 2020, n° 18/04595statuant sur renvoi après cassation Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427). Elle relève que les désordres qui font l'objet de la seconde déclaration de sinistre du 29 décembre 2012 sont exactement identiques à ceux qui ont été dénoncés par la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et pour lesquels les maîtres de l'ouvrage sont prescrits, pour n'avoir pas introduit leur action dans le nouveau délai de prescription biennale ayant couru à la suite de cette première déclaration et de la désignation d'un expert par l'assureur.

L'arrêt est cassé. Selon la Haute Cour, les juges du fond, qui ont constaté que l'assureur n'avait pas répondu dans le délai de 60 jours à la seconde déclaration de sinistre, ont violé l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris.

NDLR : Le focus du numéro de décembre de la revue Responsabilité civile et Assurances sera consacré à cet arrêt.