Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 10 octobre au 16 novembre 2022)

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques.

♦ Droit civil

• Contrats

G. Valdelièvre, Inclusion de l'assurance décès-invalidité dans l'assiette du TEG : demande de nullité et déchéance du droit aux intérêts conventionnels : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442b7 (Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646)

A. Gouëzel, Pluralité d'emprunteurs et crédit immobilier : quid de la condition résolutoire et du devoir de mise en garde ? : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442c7 (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690 ; Acquisition immobilière et condition résolutoire affectant le prêt)

S. Moreil, Bordereau de cession de créances : indifférence des modalités d'identification des créances cédées : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442b9 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042 ; Indication et identification de la créance cédée : d'utiles précisions de la Cour de cassation)

M. Roussille, Coup de tonnerre dans le crédit aux entreprises : le prêt à finalité professionnelle est nul s'il est co-souscrit par un non-professionnel ! : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442d0 (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082 ; Prêt consenti par un professionnel du crédit : l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dans l'obligation du prêteur)

M. Roussille, Prêt consenti en violation du monopole bancaire : même la caution ne peut se prévaloir de la nullité : (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160 ; Pas d'annulation pour une opération de crédit effectuée en méconnaissance du monopole bancaire)

M. Julienne, Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? (2e partie), avant-propos : JP N 2022, n° 45, 1259

A. Raynouard, L'affectation d'actifs entre réalité et personnalité : le droit de propriété « instrumentalisé » (trust, fiducie, fondation)... ou « opérationnalisé » : JCP N 2022, n° 45, 1260

Y. Paclot, Les utilisations de la stichting en droit des sociétés : JCP N 2022, n° 45, 1261

A. Prüm, Les applications pratiques de la fiducie en droit des affaires luxembourgeois : JCP N 2022, n° 45, 1262

F. Barrière, Fiducie et restructuration : JCP N 2022, n° 45, 1263

J.-L. Pierre, La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France : JCP N 2022, n° 45, 1264

L. Saenko, Le trust, la fiducie et le délit de blanchiment : JCP N 2022, n° 45, 1265

L. Aynès, Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ? Rapport de synthèse du colloque : JCP N 2022, n° 45, 1266

J. Kullmann, Très rapide regard sur le projet de réforme des contrats spéciaux : RGDA nov. 2022, n° RGA201b7, p. 1

T. Gérard, Le mandat dans l’avant- projet de réforme du droit des contrats spéciaux : D. 2022, p. 1982

V. Zalewski-Sicard, La réception : entre subsidiarité et pluralité :  Constr.- Urb. 2022, alerte 91

• Consommation

A. Gouëzel, Prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales et qualité de consommateur : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442c5 (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043 ; L'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs)

J.-M. Brigant, Action civile des associations de consommateurs : de l'importance relative de l'agrément : JCP G 2022, act. 1261(Cass. crim., 6 sept. 2022, n° 20-86.225 : JurisData n° 2022-014652 ; L'agrément des associations de consommateurs s'apprécie au jour où la juridiction statue)

C. Sizaire, Le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation :  Constr.– Urb. 2022, comm. 122 (Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829 : JurisData n° 2022-015604 ; La prescription biennale du Code de la consommation ne s'applique pas aux syndicats de copropriétaires)

• Responsabilité civile

J. Lasserre Capdeville, Précisions utiles en matière de phishing : JCP E 2022, 1367 (CA Nancy, 24 févr. 2022, n° 21/01643 : JurisData n° 2022-003843)

J.-P. Meng, Non-respect d'un cahier des charges de lotissement : application du principe de proportionnalité à l'action en démolition : DEF 10 nov. 2022, n° DEF210f6 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408 ; Pas de destruction d'un immeuble d'habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément d'un voisinage)

J.-F. Sagaut, A. Verrechia, Trilogie sur le devoir de conseil fiscal du notaire : DEF 10 nov. 2022, n° DEF210q7 (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-14.375,Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, nos 21-12.304 et 21-12.357, Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720 ; Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit)

J.-F. Sagaut, A. Verrechia, Pas de vérification particulière pour ce qui n'est pas douteux ! : : DEF 10 nov. 2022, n° DEF210q8 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 20-21.293)

J.-F. Sagaut, A. Verrechia, Le devoir de conseil du notaire s'accomplit dès la rédaction de l'avant-contrat : DEF 10 nov. 2022, n° DEF210q9 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.345)

C. Berlaud, La responsabilité de l'agent commercial pour manquement à l'obligation de loyauté : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441v5 (Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-20.681 ; Faute grave justifiant la rupture du contrat d'agence commerciale : la perte par le mandataire de son droit à réparation n'empêche pas l'indemnisation du mandant)

A. Robert, La responsabilité civile des experts-comptables (jurisprudence 2021-2022) : V. D.O Actualité 45/ 2022, chron. 17

J.-P. Karila, Les désordres affectant un élément de l'ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs : JCP G 2022, act. 1257 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231 : JurisData n° 2022-011752 ; Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur)

S. Bertolaso, Zones d’ombre au-dessus du contentieux des panneaux photovoltaïques : Resp. civ. et assur. 2022, alerte 37 (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433 : JurisData n° 2022-015306 ; De l'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques)

L. Bloch, S. Hocquet-Berg, Un an de droit du dommage corporel (1er juillet 2021 – 31 juillet 2022) : Resp. civ. et assur. 2022, chron. 2

L. Bloch, S. Hocquet-Berg, Un an de droit de la responsabilité médicale (1er juillet 2021 – 31 juillet 2022) : Resp. civ. et assur. 2022, chron. 3

K. Le Couviour, Blocage du canal de Suez : quelles responsabilités, quelles indemnisations ? : Resp. civ. et assur. 2022, étude 11

S. Hocquet-Berg, L’exonération du propriétaire d’un bâtiment en ruine par la faute de la victime : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 245 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 19-26.249 : JurisData n° 2022-016516)

S. Hocquet-Berg, Faute de la SNCF contribuant à la réalisation de son propre dommage : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 247 (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-10.403 : JurisData n° 2022-014670, Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-13.315 : JurisData n° 2022-017393)

M.-C. Lagrange, État antérieur latent : une notion encore mal maîtrisée par les juges du fond : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 248 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-14.908 : JurisData n° 2022-015017)

C. Quézel-Ambrunaz, Capitalisation des rentes et recours des tiers payeurs, le couple infernal malmenant la réparation intégrale : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 249 (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-20.046 : JurisData n° 2022-014037)

L. Bloch, Recours de tiers payeurs : absence de mise en cause de la victime par la caisse (sanction) : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 250 (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622 : JurisData n° 2022-014289)

L. Bloch, Confirmation d’un cumul possible entre PGPF et IP dans l’hypothèse d’une inaptitude définitive : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 250, comm. 251 (Cass. crim., 6 sept. 2022, n° 21-87.172 : JurisData n° 2022-014365)

L. Bloch, Le défaut n’est pas une faute : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 252 (Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-15.374 : JurisData n° 2022-017394)

C. Paillard, Responsabilité de l’État et collaborateur occasionnel du service public : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 253 (Cass. 1re civ., sect., 14 sept. 2022, n° 21-19.650 : JurisData n° 2022-014656 ; Le collaborateur occasionnel du service public de la justice n'engage pas la responsabilité de l'État)

S. Hocquet-Berg, Aucune chance perdue par la faute de l’avocat dans l’exercice de recours devant la juridiction administrative : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 254 (Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-14.542 : JurisData n° 2022-017395)

L. Bloch, Prêt en devise : manquement de la banque à son devoir d’information : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 255 (Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-20.826 : JurisData n° 2022-014197 ; Prêts libellés en devise étrangère et obligation d'information du banquier)

S. Bertolaso, Régime de l’action en responsabilité décennale exercée par l’acquéreur contre le locateur d’ouvrage : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 256 (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.746 : JurisData n° 2022-014576)

L. Bloch, Transport aérien : chute d’un passager lors de sa descente de l’avion (application de la convention de Montréal) : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 257 (CJUE, 2 juin 2022, aff. C-589/20)

L. Bloch, Manquement à son obligation d’information et de conseil du courtier : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 261 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2002, n° 21-15.528 : JurisData n° 2022-014655 ; Obligation de conseil du courtier : assister ses clients dans le choix d'une couverture appropriée des risques)

P. Pierre, Assurance emprunteur : manquement à l’obligation d’information et de conseil, la perte de chance doit être indemnisée : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 264 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-13.670 : JurisData n° 2022-014832 ; Indemnisation en cas de manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil : l'emprunteur n'a pas à rapporter la preuve de la perte d'une chance)

D. Langé, L'obligation de conseil du courtier sous le contrôle de la Cour de cassation : RGDA nov. 2022, n° RGA201b2 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-15.528 ; Obligation de conseil du courtier : assister ses clients dans le choix d'une couverture appropriée des risques)

T. Duchesne, Abus du droit d’agir et action en responsabilité pour insuffisance d’actif : D. 2022, p. 2027 (Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-15.381)

M.-L. Pagès-de Varenne, Panneaux photovoltaïques et responsabilité décennale : Constr.- Urbanisme 2022, comm. 124 (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433 : JurisData n° 2022-015306 ; De l'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques)

• Sûretés

E. Brocard, La réforme du cautionnement à l'épreuve de celle des entreprises en difficulté : JCP E 2022, 1366

C. Houin-Bressand,Le paiement d'une dette non exigible ne prive pas la caution de son recours en remboursement contre le débiteur : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442b2 (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, nos 20-21.488 et 20-22.355 ; Cautionnement : recours contre le débiteur principal, Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-14.653)

C. Houin-Bressand, Portée de la compensation opérée dans les rapports entre la caution et le créancier : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442b1 (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279 ; Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées)

C. Houin-Bressand, Nantissement de compte et identification des opérations en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442c9 (Cass. com., 16 juin 2022, n° 20-16.445)

• Personne vulnérable

Personne vulnérable : appréciation du choix de la protection : DEF 10 nov. 2022, n° DEF210u3 (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.268, Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-11.090)

• Famille

P. Hilt, Présentation de l’ordonnance modifiant les dispositions du code civil relatives à l’adoption : D. 2022, p. 2032 (Ord. n° 2022-1292, 5 octobre 2022 ; L'ordonnance portant refonte formelle de l'adoption est publiée)

• Successions et libéralités

H. Leyrat, La réversion des rentes viagères entre époux : DEF 10 nov. 2022, n° DEF209x4

• Propriété et droits réels

F. Kendérian, Le fonds de commerce et la propriété commerciale dans le nouveau régime de protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel : D. 2022, p. 1976 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 ; La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée)

C. Sizaire, Usucapion et construction édifiée dans le non-respect des règles d'urbanisme : Constr. – Urb. 2022, comm. 121 (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409 : JurisData n° 2022-015309 ; Effet sur la prescription acquisitive du non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction)

• Assurances

R. Bigot, A. Cayol, Assurance emprunteur : pas de nullité sans démonstration de l'intention de tromper l'assureur : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442c6 (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 19-24.547)

M. Asselain, Les sanctions attachées à la déclaration frauduleuse du sinistre : JCP G 2022, act. 1256 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-12.278 : JurisData n° 2022-014662 ; Contrat d'assurance : conditions d'opposabilité de la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre)

S. Bertolaso, Notion de condition de la garantie : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 258 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.616 : JurisData n° 2022-017392, Cass. 2e civ., 15 sept. 2022, n° 21-16.297 : JurisData n° 2022-006093 ; Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire)

E. Ménard, Conditions de mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage avant réception des travaux : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 259 (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382 : JurisData n° 2022-014380 ; Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l'entrepreneur doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire)

E. Coyault, Application de la garantie dans le temps en présence d’un fait dommageable antérieur à la souscription : connaissance, es-tu là ? : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 260 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.558, Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.560 : JurisData n° 2022-011464)

P. Pierre, Domaine de la prescription biennale : contrat de capitalisation (non), action en responsabilité contre l’assureur civilement responsable (non) : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 262 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2002, n° 21-11.601 : JurisData n° 2022-011509)

L. Bloch, Déchéance de garantie : la mauvaise foi de l’assuré ne dispense pas l’assureur de démontrer la connaissance par l’assuré de la clause en question : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 263 (Cass. 2e civ., 15 sept. 2002, n° 21-12.278 : JurisData n° 2022-014662 ; Contrat d'assurance : conditions d'opposabilité de la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre)

P. Pierre, Assurance emprunteur : la non-déclaration de tests génétiques ne peut constituer une fausse déclaration : Resp. civ. et assur. 2022, comm. 265 (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317 : JurisData n° 2022-013865 ; Assurance contre les risques invalidité ou décès : la réalisation de tests génétiques n'a pas à être mentionnée dans le questionnaire de santé)

E. Seifert, Déclaration de sinistre et déchéance de garantie : Resp. civ. et assur. 2022, form. 10

P. Dessuet, Est-il possible d'exiger la production d'une nouvelle attestation RC en cas d'évolution à la hausse du coût de travaux ? : RGDA nov. 2022, n° RGA201b1

A. Pélissier, Contrôle de l'appréciation des conditions de l'opposabilité : strict mais pas toujours précis : RGDA nov. 2022, n° RGA201c4, p. 11 (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-21.014)

J. Landel, La sanction pour offre tardive s'applique à tous les assureurs tenus de cette obligation, indépendamment des condamnations prononcées au fond : RGDA nov. 2022, n° RGA201b3, p. 15 (Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060 ; Sanction de la négligence de l'assureur : doublement du taux de l'intérêt légal)

A. Pimbert, Hier comme aujourd'hui, la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles : RGDA nov. 2022, n° RGA201b6, p. 18 (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610)

L. Mayaux, Garantie subséquente et défaillance du nouvel assureur : RGDA nov. 2022, n° RGA201b4, p. 21 (Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427 ; Détermination de l'assureur tenu à garantie en cas de polices successives souscrites en base réclamation)

• Chronique cour de cassation

X. Serrier, V. Le Gall, A. Feydeau-Thieffry, L. Duval, É. Buat-Ménard, V. Champ, S. Robin-Raschel, Première chambre civile : D. 2022, p. 1986 

F. Jollec, C. Bohnert, C. Dudit, J. Vigneras  S. Ittah, X. Pradel, Deuxième chambre civile : D. 2022, p.  1993

♦ Procédure civile et MARD

• Tachycardie normative

F. Loyseau De Grandmaison, Procédure civile : vers la fin de la tachycardie normative ? : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442g4 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 sept. 2022, nos 436939 et 437002)

• Compétence

J. Clavel-Thoraval, Préjudice financier et « fraude au dirigeant » : acceptation du forum actoris sous conditions : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442c8 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742)

• Appel

L. Garnerie, Procédure d'appel : enfin le grand soir ? : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442e5

C. Berlaud, Caducité de la déclaration d'appel faute de signification des conclusions : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441v8 (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-13.558)

M. Barba, T. Le Bars, Épilogue jurisprudentiel : seule la cour connaît de la recevabilité des demandes nouvelles en appel : D. 2022, p. 2015 (Cass. 2e civ., 11 oct. 2022), n° 22-70.010 (avis))

• Capacité à agir

M.-L. Pagès-de Varenne, Mise en conformité des statuts d'ASL et capacité d'agir en justice :  Constr.- Urb. 2022, comm. 125 (Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750 : JurisData n° 2022-015605)

• Procédure civile d’exécution

​​​​​​​C. Berlaud, Date d'appréciation de l'abus de saisie : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441v9 (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.801)

C. Berlaud, Saisie immobilière et chose jugée par le jugement d'orientation : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441w0 (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-11.783)

O. Salati, Saisie-attribution : insaisissabilité des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442b6 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 30 juin 2022, n° 21/14870)

• MARD

V. Lasserre, Médiateur mis en place dans l'entreprise ? Intérêt, enjeux et modalités de la médiation : JCP E 2022, 1365 (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298 : JurisData n° 2022-007830 ; Suspension du délai de prescription de l'article 2238 du Code civil par la saisine du médiateur)

J. Clavel-Thoraval, Droit applicable à la convention d'arbitrage : la (re)localisation au siège de l'arbitrage : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442d2 (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260 ; La convention d'arbitrage international est autonome du contrat principal et de la loi choisie pour le régir)

L. Larribère, L'effet négatif du principe de compétence-compétence ne saurait être mis en échec en raison de la seule impécuniosité d'une des parties au litige : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441z0 (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738)

L. Larribère, Le juge de l'annulation de la sentence de révision n'est pas le juge de l'annulation de la sentence sur le fond : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441w1 (CA Paris, 5-16, 31 mai 2022, n° 20/06119)

L. Larribère, Les difficiles relations entre la convention d'arbitrage, la sentence arbitrale et le système de Bruxelles : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441z1 (CJUE, 20 juin 2022, n° C-700/20 ; Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire)

L. Larribère, Seule une clause expresse soumettant la convention d'arbitrage à une loi étatique est susceptible d'empêcher l'application des règles matérielles : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441z2 (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260 ; La convention d'arbitrage international est autonome du contrat principal et de la loi choisie pour le régir)

L. Larribère, La cour d'appel de Paris s'emploie à distinguer la compétence de la recevabilité : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441z3 (CA Paris, 5-16, 31 mai 2022, n° 20/17978, CA Paris, 5-16, 7 juin 2022, n° 21/10427)

L. Larribère, Vers une contractualisation de l'obligation de révélation ? : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442a5 (CA Paris, 5-16, 17 mai 2022, n° 20/18020,CA Paris, 5-16, 17 mai 2022, n° 20/15162)

L. Larribère, La définition ambiguë de la circonstance nouvelle dans l'obligation de révélation de l'arbitre : GPL 8 nov. 2022, n° GPL441w3 (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-23.148)

L. Larribère, La révision à fin de contrôle des sentences arbitrales et l'article 1520 du Code de procédure civile :  GPL 8 nov. 2022, n° GPL442a6 (Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-22.118 ; Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre)

L. Larribère, La cour d'appel de Paris reprend à son compte le critère de la violation « caractérisée » de l'ordre public international : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442a7 (CA Paris, 5 avr. 2022, n° 20/03242)

L. Larribère, La protection de la sentence arbitrale par l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442a8 (CEDH, 30 juin 2022, n° 55617/17)

L. Larribère, Les arbitres ne peuvent retenir leur compétence sur le fondement d'un traité bilatéral d'investissement intra-européen : GPL 8 nov. 2022, n° GPL442a9 (CA Paris, 5-16, 19 avr. 2022, n° 20/14581, CA Paris, 19 avr. 2022, n° 20/13085)

N. Dissaux, L’arbitrage, l’argent et l’accès au juge : D. 2022, p. 2022 (Cass. 1 re civ., 28 sept. 2022, n° 21-21.738).