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Suspension du délai de prescription de l'article 2238 du Code civil par la saisine du médiateur

Jurisprudence

La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du Code...

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