Contrat d'assurance : conditions d'opposabilité de la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre
[20.09.2022]
La Cour de cassation confirme que l'assureur qui entend se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie doit démontrer que l'assuré en a eu connaissance, avant la survenance du sinistre, et qu'il l'a...
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