L'ordonnance portant refonte formelle de l'adoption est publiée

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption afin de tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, des modifications issues de la loi du 21 février 2022, à savoir, la revalorisation de l'adoption simple et la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple (L. n° 2022-219 du 21 février 2022, art. 18). L'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 procède ainsi à une refonte, purement formelle et à droit constant de ce titre...