Effet sur la prescription acquisitive du non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...