Pas d'annulation pour une opération de crédit effectuée en méconnaissance du monopole bancaire

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel (C. mon. fin., art. L. 511-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013). Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner...