Faute grave justifiant la rupture du contrat d'agence commerciale : la perte par le mandataire de son droit à réparation n'empêche pas l'indemnisation du mandant

L'agent commercial qui a commis une faute grave est privé de l'indemnité compensatrice au titre de la cessation de son contrat. Cette circonstance ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette...