De l'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, une cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du Code civil qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement d'un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, a violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application : telle est la solution retenue, dans un arrêt du 21 septembre 2022, par la troisième chambre civile de la Cour de...