Le collaborateur occasionnel du service public de la justice n'engage pas la responsabilité de l'État

Seule une faute commise par un agent du service public de la justice - en l'occurrence magistrat instructeur ou officiers de police judiciaire - est susceptible d'engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui met à la charge de l'État la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, affirme aujourd'hui la Cour de cassation. Étant précisé que le texte exige une faute lourde ou un déni de justice. Elle écarte ainsi de toute responsabilité de l'État les dommages qui seraient résultés de défaillances d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice, car il n'est pas un agent...