Baux commerciaux

Le gel des fonds d'une personne ou d'une entité visée par des mesures restrictives décidées par le Conseil de l'UE implique-t-il également la suspension des droits attachés à des actions ou certificats d'actions dont elle est titulaire, tels que le droit de participer à une assemblée d'actionnaires ou d'y voter ? Dans son arrêt du 12 mars 2026, la CJUE répond sans ambages par la négative. Elle juge que le gel de...

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Face à l'accélération de la tokenisation (P. Pailler, S. Cabossioras, H. de Vauplane et D. Legeais, La monnaie tokenisée : RD bancaire et fin. 2026, dossier 1), au niveau mondial, la Banque de France et les acteurs de la place de Paris appellent à accélérer le développement d'actifs de règlement tokenisés en Europe. Dans une synthèse de ses travaux publiée le 13 mars 2026, le Groupe Infrastructures de Place (GIP)...

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Chaque année, les employeurs doivent déclarer, dans la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés lorsqu’ils ouvrent droit au Compte professionnel de prévention (C2P). Pour l’année 2025, cette déclaration devait être effectuée en janvier 2026. Toutefois, en cas d’erreur ou d’oubli, les entreprises peuvent encore corriger les informations...

En raison de la crise au Moyen-Orient, certains voyages ou vols peuvent être modifiés ou annulés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les droits des voyageurs sont encadrés par la réglementation européenne et nationale, avec des règles différentes selon que le déplacement relève d’un voyage à forfait ou d’un billet d’avion acheté...

Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles passent de 570 milliards d’euros à 610 milliards d’euros, soit une hausse de 7,1 %. À périmètre constant - c’est-à-dire en excluant les accises sur le tabac et l’alcool - la hausse reste très significative, atteignant 6,8 %, avec des recettes passant de 555 à 593...