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La mesure éducative de jour a été créée par la loi Belloubet (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94). Elle constitue un intermédiaire entre le placement et l'accompagnement en milieu ouvert. Selon un bilan en cours d'élaboration, un an après sa mise en œuvre, « elle se révèle complète et intensive » dans les 20 sites qui l'ont...
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Dans le cadre de la réforme de la Justice, lancée en 2019, un arrêté du 3 août 2020 fixe le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision. Ce montant est fixé de la façon suivante, en application de l'article D. 222-24-1 du Code de justice administrative ...
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...