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Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la réforme de la procédure civile

Législation

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...

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