Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : le décret d'application est publié

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires...