Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
[02.03.2020]
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifie la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020...
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