« Loi Belloubet » : une circulaire présente les dispositions relatives aux peines récemment entrées en vigueur #Brève

Une circulaire du 6 mars et mise en ligne le 3 avril présente les dispositions de la loi de programmation et de réforme de la justice relatives aux peines qui sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. La présentation juridique des nouvelles dispositions relatives au prononcé, à l’exécution et à l’application des peines figure en annexe de la circulaire : - dispositions générales tendant à favoriser l’individualisation des peines correctionnelles ; - dispositions relatives aux peines autre que l’emprisonnement ; - remplacement du sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire et suppression de la contrainte pénale et du sursis-TIG ; - nouvelles modalités de prononcé et de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ; -...