Attribution de compétences matérielles supplémentaires à des chambres de proximité (CA Colmar et Metz)
[28.01.2020]
Six décisions des 15 et 16 janvier 2020, portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à des chambres de proximité, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice complémentaire du 24 janvier...
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