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Offert

La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet

Jurisprudence

Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect toutefois de la vie privée des justiciables concernés, conduisant à une obligation d'occultation du nom des parties personnes physiques, voire d'autres données des décisions, quand la sécurité ou la vie privée pourraient être atteintes par leur divulgation (CJA, art. L. 10 et COJ, art. L. 111-13). Le décret d'application de la loi est intervenu le 29 juin 2020 (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), mais il renvoie à un arrêté du garde des Sceaux le soin de déterminer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Cet arrêté n'est toujours pas intervenu, après un « délai raisonnable » de 20 mois suivant l'adoption de la loi de 2019 et de six mois depuis la publication du décret. Le refus implicite du garde des Sceaux de prendre l'arrêté indispensable à l'application effective de la loi est donc illégal. L'annulation est assortie d'une injonction devant conduire à une mise à disposition effective des décisions de justice d'ici début mai.

L'obligation incombant au pouvoir réglementaire de prendre les textes d'application d'une loi dans un délai raisonnable concerne, en effet, également les arrêtés auxquels renvoient les décrets d'application (CE, 29 juin 2011, n° 343188, Société Cryo-Save France : JurisData n° 2011-012735 ; Lebon 2011 ; JCP A 2011, act. 492).