Open data des décisions de justice : le décret est publié #Brève

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux avait précisé que ce texte propose un « cadre juridique global fixant les responsabilités, l’organisation et les procédures relatives à la délivrance de copie de jugements aux tiers ainsi qu’à leur mise à disposition du public gratuit sous forme électronique. Sa mise en œuvre pratique sera déclinée dans le cadre d’arrêtés...